Le commerce des armes réglementé par la Région de Bruxelles-Capitale

11-2014-Varia-1

 

Depuis le 21 juin 2013, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée de sa propre ordonnance en matière de commerce d’armes.

 

La réglementation bruxelloise vise, de manière générale, les importations et les exportations des produits liés à la défense et d’autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions.

Cette nouvelle ordonnance sur les armes abroge, pour les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, la loi fédérale du 5 août 1991 et transpose trois directives européennes relatives au commerce des armes. Un arrêté d’exécution, publié en juillet 2014 au Moniteur belge, fixe les dispositions pratiques à observer.

Donnant suite à la régionalisation de la matière depuis la loi spéciale du 12 août 2003, l’ordonnance sur les armes constitue un ensemble complet et cohérent de règles destinées à assurer un contrôle efficace du commerce et des autres mouvements d’armes. Les nouvelles dispositions réalisent un équilibre entre les considérations d’ordres économique et éthique, nécessaires dans un contexte international en constante évolution.